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Conditions générales de paiement et de livraison de :
Bike Butler B.V. HJE Wenckebackweg 161 1096 AM Amsterdam K.V.K Amsterdam : 34.31.85.73
NB : Bike Butler ne livre que des biens (et services) aux professionnels. Les consommateurs sont expressément exclus de la prestation.      


Article 1 : APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d'achat et de vente de Bike Butler BV établi à Amsterdam, ci-après mentionné comme "Le Butler".
2. L'acheteur et/ou le client sera désigné ci-après par le terme "acheteur".
3. D'autres conditions générales peuvent faire partie de l'accord dans la seule mesure où les deux parties y ont expressément consenti par écrit.
4. Par "écrit", on comprendra également les courriers électroniques, les télécopies ou encore tout autre moyen de communication qui, compte tenu de l'état de la technique et de l'opinion publique, peut être considéré comme équivalent.
5. L'acceptation et la conservation sans commentaire, d'une offre, ou d'une confirmation de commande se référant aux présentes conditions générales de vente, seront considérées comme un consentement à leur application.
6. La non application éventuelle d'une disposition, ou d'une partie d'une disposition, des présentes conditions générales de vente n'affecte pas l'opposabilité des autres dispositions.

Article 2 : ACCORDS
1. Les contrats ne deviennent obligatoires qu'après confirmation par écrit de Butler.
2. Les accords verbaux ne lient pas le Butler tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par ce dernier, ou tant qu'il n'a pas commencé l'exécution avec l'accord de son client.
3. Toute modification des conditions générales, toute autre modification ou tout ajout au contrat ne devient contraignant qu'après confirmation par écrit par le Butler.
4. Les commandes passées par le client ou la livraison de marchandise par le Butler ne constituent en aucun cas des obligations à long terme entre les parties. Chaque commande de la part de l'acheteur et livraison de la part de Butler est indépendante. Le Butler a donc le droit de ne pas/ ou plus livrer à tout moment, et cela sans avoir à donner de raison au donneur d'ordre. En cas d'engagement à long terme, celui-ci peut être résilié, avec effet immédiat, par Butler.

Article 3 : OFFRES 
1. Toutes les offres, devis, listes de prix, délais de livraisons, etc. de Butler sont sans engagement, à moins qu'ils ne contiennent une condition d'acceptation. Si un devis ou une offre contient une proposition sans engagement et que cette offre est acceptée par le donneur d'ordre, le Butler se réserve le droit de de révoquer l'offre dans les 5 jours ouvrables après réception de l'acceptation.
2. Les prix facturés par le Butler ainsi que les prix indiqués dans les offres, devis, liste de prix, etc. s'entendent hors TVA et fors frais tels que les frais de transport, d'expédition, d'administration et de facturation par des tiers engagés.
3. Les offres, devis et prix ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes renouvelées.
4. Les échantillons, brochures, dessins, modèles, spécifications de couleurs, dimensions, poids et autres descriptions présentés et/ou fournis sont aussi précis que possible mais ils ne sont donnés qu'à titre indicatif, aucun droit ne peut en découler.
5. Les objets visés à l'alinea précédent du présent article reste à tout moment la propriété de Butler, ceux-ci doivent être retournés à la première demande de Butler aux frais du donneur. Ils ne peuvent être reproduits ou mis à la disposition de tiers pour consultation sans autorisation écrite de Butler.
6. Si entre la date de la conclusion du contrat et son exécution des circonstances d'augmentation du prix (de revente) ou de changement de prix surviennent en raison de lois ou de règlements, Butler est en droit de les répercuter sur ses clients.

Article 4 : RECOURS À DES TIERS
Dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat, Butler à le droit de faire exécuter certains travaux de livraison par des tiers.

Article 5 : LIVRAISON, DÉLAI DE LIVRAISON ET AVANCEMENT
1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf s'il ont été expressément convenus par écrit qu'ils sont obligatoires. Si le Butler ne remplit pas ses obligations ou ne respecte pas les délais, il devra être mis en demeure par écrit et se verra accorder, pour cela, un délai raisonnable afin de pouvoir se conformer à ses obligations de livraison.
2. Dans le cas d'une livraison partielle, chaque livraison sera considérée comme une transaction distincte et pourra être facturée par le Butler à ses clients.
3. Les risques concernant les marchandises livrées sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison, c'est à dire au moment où les marchandises à livrer quittent les locaux de Butler, ou au moment où le cocontractant a été informé que les marchandises pouvaient être collectées par lui.
4. L'expédition et le transport de marchandises commandées s'effectuera selon la manière déterminée par Bike Butler, à ses risques et périls, mais au frais des clients sauf convention contraire exprès et écrite. L'entreprise n'est pas responsable des dommages de quelque nature et forme que ce soit, liés à l'expédition et au transport.
5. S'il s'avère impossible de livrer la marchandise à l'acheteur pour une raison relevant de la responsabilité de l'acheteur, le Butler se réserve le droit de stocker la marchandise commandée aux frais et aux risques de l'acheteur. Le Butler informera l'acheteur part écrit du stockage effectué et lui permettra de retirer les marchandises à une date ultérieure.
6. Si l'acheteur ne remplit toujours pas ses obligations de réception après un délai d'un mois, alors il sera immédiatement en défaut. Le Butler a le droit de résilier le contrat, en tout ou partie, par écrit, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou ultérieure, sans intervention judiciaire et sans être obligé de payer des dommages et intérêts judiciaire, et de vendre la marchandise à des tiers.
7. Ce qui précède est sans préjudice de l'obligation du client de payer le prix convenu, stipulé ou dû ainsi que les frais de stockage et/ou autres.
8. Le Butler ne peut être obligé de commencer la livraison de la marchandise tant qu'il n'a pas toutes les informations nécessaires en sa possession et qu'il n'a pas reçu le paiement convenu.
9. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Butler les livraisons ne peuvent avoir lieu, ou doivent être décalées dans le temps, le Butler se réserve le droit de facturer les frais qui en résultent à ses clients.
10. Tous les frais encourus par Bike Butler dans le cadre de l'exécution du contrat à la demande du donneur d'ordre seront entièrement à la charge de ce dernier à moins que les parties n'en aient expressément convenu par écrit.

Article 6 : EMBALLAGE
1. Les emballages non destinés à un usage unique, dans lesquelles les marchandises sont livrées, restent la propriété du Butler et ne peuvent être utilisés par l'acheteur à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. 
2. Le Butler est en droit de facturer des frais à l'acheteur pour cet emballage qu'il remboursera si l'emballage est retourné à temps.
3. Si l'emballage est endommagé, incomplet ou perdu, le donneur d'ordre est responsable de ce dommage et son droit à l'indemnisation devient caduc.
4. Si cela s'avère nécessaire, les emballages peuvent être, à la discrétion du Butler, facturés à l'acheteur, au prix coutant, sans être repris.
5. Si l'emballage est destiné à être utilisé une seule fois, le Butler n'est pas tenu de le reprendre et a le droit de les remettre à l'acheteur. Les frais d'enlèvement sont alors à la charge du donneur d'ordre.

Article 7 : RETOURS ET RÉCLAMATIONS                 
1. Le client est tenu d'inspecter la marchandise dès sa réception. S'il découvre des défauts visibles, des erreurs, des imperfections et/ou des vices, ceux-ci doivent être impérativement indiqués sur la feuille de route ou le document l'accompagnant et immédiatement notifié au Butler, ou dans les 24 heures suivant la réception des marchandises, suivie d'une notification écrite et immédiate.
2. Toute autre réclamation doit être signifiée par écrit au Butler dès qu'elle est découverte dans le délai de garantie convenu toutes les conséquences de la non déclaration immédiate sont aux risques et périls de l'autre partie. SI aucun délai de garantie n'a été explicitement convenu au préalable, un délai d'un an après la livraison est appliqué.
3. Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, les dispositions de l'alinea 8 de l'article 9 sont également prises en compte en ce qui concerne l'accord conclu avec le consommateur.
4. Si les réclamations susmentionnées ne sont pas portées à la connaissance du Butler dans les délais visés à l'alinea précédent, les marchandises sont réputées avoir été reçues en l'état. Dans ce cas, il n'est pas possible d'invoquer une garantie convenue au préalable.
5. Les articles commandés sont livrés dans l'emballage de gros en stock chez le Butler. Les écarts mineurs par rapport aux dimensions, poids, nombre, couleurs, etc. indiqués ne constituent pas une faute de la part du Butler. Par conséquent, il ne sera pas possible de formuler une réclamation à partir de ces éléments.
6. En ce qui concerne les imperfections des produits naturels, aucune réclamation ne peut être formulée si elles sont liées à la nature et/ou aux propriétés des matières premières à partir desquelles ces produits sont fabriqués.
7. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur.
8. Le Butler doit avoir la possibilité de s'informer sur la réclamation. Si un retour est nécessaire pour un examen du produit, alors les frais et les risques seront à la charge de l'acheteur.
9. Dans tous les cas, les retours seront effectués de la manière déterminée par le Butler dans l'emballage d'origine des produits.
10. Si la nature et/ou la composition de la marchandise a changé une fois la livraison effectuée, entièrement ou partiellement, si elle a été transformée partiellement ou entièrement, si elle a été transformée, endommagée ou reconditionnée, tout droit de réclamation devient caduc.
11. En cas de réclamation justifiée, le dommage sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 9.

Article 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE                
1. Le Butler s'acquitte de sa mission comme on peut l'attendre de la part d'une entreprise de ce secteur mais n'assume aucune responsabilité pour les dommages, y compris les dommages mortels et corporels, les dommages consécutifs, les pertes d'exploitation, les pertes de bénéfice qui résultent d'actes ou d'omissions commis par l'acheteur, son personnel ou des tiers qu'il a employés. Cela est valable sauf en cas de faute volontaire, ou de turpitude de l'acheteur, de sa direction ou de ses dirigeants.
2. Sans préjudice des dispositions des autres alinéas du présent article, la responsabilité de Butler, en vertu des conditions générales de paiement et de livraison, de quelque nature qu'elle soit, est limitée au montant du prix net des marchandises livrées et/ou du travail effectué.
3. Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents du présent article, Butler n'est jamais tenu de verser une indemnité supérieure au montant assuré dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par lui. 
4. Butler garantit la qualité et la solidité normales et habituelles de la marchandise livrée, la durée de vie réelle de la marchandises livrées ne pouvant jamais être garantie.
5. En cas d'erreur visible, d'imperfection et/ou de défaut de la marchandise livrée présent au moment de la livraison, Butler s'engage à le reprendre ou remplacer, gratuitement, et discrétionnairement.
6. L'acheteur doit tenir Butler responsable de tout dommage subit par lui dans un délai d'un moi à partir du moment où il en avoir connaissance ou aurait pu en avoir connaissance.
7. Si la marchandise livrée par Butler bénéficie d'une garantie du fabricant, alors elle s'applique aussi entre les parties.
8. L'acheteur perd ses droits vis-à-vis de Butler, est responsable de tous les dommages et indemnise Butler de toutes les indemnisations :

a. en raison d'une utilisation incompétente ou d'une utilisation contraire à la destination des articles livrés ou aux instructions, conseils, dépliants, etc. fournis par/au nom de de l'utilisateur.

b. Par l'entreposage incompétent de la marchandise livrée.

c. En raison d'une erreur ou d'une omission dans les informations soumises à leur utilisateur par/au nom de l'autre partie.

d. Par des instructions de l'autre partie en son nom.

e. Par le cocontractant ou en son nom pour effectuer des réparations ou d'autres travaux ou transformations sur les marchandises livrées sans l'accord explicite et préalable de Butler.


9.Pour les cas énumérés au paragraphe 8 du présent article, l'autre partie ne peut prétendre à aucune garantie.


 
 
 
 

Article 9 : PAIEMENT
1. Toutes les modalités des livraisons de Butler doivent être planifiées à l'avance à moins que les parties n'en aient expressément conclu autrement par écrit.
2. Si Butler permet aux acheteurs de payer après la livraison, ce paiement doit être effectué par l'acheteur dans un délai de 7 jours sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
3. L'acheteur autorise Butler à recouvrer automatiquement ses créances, conformément aux directives SEPA applicables en la matière, sauf convention contraire et écrite. La facture tient lieu de preuve en cas de non-paiement à l'expiration du délai convenu.
4. Si une facture n'a pas été intégralement payée à l'expiration du délai prévu à l'alinea 2 :
a. A partir de cette date, le client devra s'acquitter d'une surtaxe de 2% par mois sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire ;
b. Le client devra à Butler des intérêts moratoire de 2% par mois à calculer de manière cumulative sur le capital. Les parties de mois seront comptabilisées comme des mois entiers ;
c. L'acheteur, après avoir été mis en demeure par Butler devra s'acquitter d'au moins 15% du montant et des intérêts moratoires avec un minimum de 75€ pour les frais extrajudiciaires ;
d. Butler a le droit pour chaque mis en demeure, de facturer un montant d'au moins 20 euros pour frais d'administration. Cela sera indiqué par Butler dans l'accord et/ou sur la facture ;
5. Le contrat peut être totalement/partiellement dissout à la demande de Butler dans qu'aucune mise en demeure préalable ou intervention judiciaire ne soit nécessaire qu'il soit associé ou nom à une demande de réparation.
6. Si le client n'a pas rempli ses obligations de paiement dans les délais convenus, le Butler est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations envers le client pour la livraison ou pour l'exécution du contrat jusqu'à ce que le paiement soit effectué ou qu'une garantie appropriée soit fournie. Il en va de même si le Butler a des raisons valables de douter de la solvabilité de l'acheteur.
7. Les paiements effectués par les clients viennent d'abord recouvrir les intérêts moratoires ainsi que les factures en attente.
8. Le client n'a pas le droit de compenser ses obligations envers Butler par des demandes reconventionnelles contre ce dernier. La renonciation susmentionnée au droit de compensation s'applique également si le client demande une suspension provisoire de paiement ou est déclaré "en faillite".

Article 10 : CONTENU DE LA PROPRIÉTÉ
1. Butler se réserve la propriété des marchandises livrées et à livrer jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli ses obligations de paiement. Ces obligations comprennent le paiement du prix d'achat, majoré des créances relatives aux travaux effectués dans le cadre de cette livraison ainsi que les créances relatives à l'indemnisation éventuelle, à des dommages et intérêts pour manquement de l'acheteur à ses obligations de paiement.
2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être revendues par l'acheteur que dans le cadre d'une activité commerciale normale.
3. SI Butler invoque la réserve de propriété, le contrat est considéré comme résilié sans préjudice du droit de Butler de réclamer des dommages et intérêts, et des intérêts qui découleraient d'un manque à gagner.
4. L'acheteur est tenu d'informer Butler immédiatement et par écrit du fait que des tiers font valoir leurs droits sur des marchandises, notamment une réserve de propriété en vertu du présent article.
5. S'il s'agit de livraison de marchandises identiques et non individuelles, l'envoi de marchandises concernant les factures les plus ancienne est chaque fois réputé avoir été effectuée. La réserve de propriété s'applique donc toujours à toutes les marchandises livrées qui se trouvent encore dans le stock, le magasin et/ou le mobilier du co-contractant au moment où la réserve de propriété est notifiée.
6. Tant que la marchandise livrée fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, le client n'est en aucun cas autorisé à la mettre en gage ou à la placer sous le contrôle effectif d'un tiers.
7. L'acheteur est tenu de conserver la marchandise sous réserve de propriété avec soin en tant que propriété identifiable jusqu'à ce qu'il ait remplit toutes ses obligations de paiement envers Butler.
8. L'acheteur doit s'assurer que l'assurance de l'entreprise ou de l'inventaire des marchandises est telle que les articles livrés sous réserve de propriété soient toujours assurés.

Article 11 : DÉFAILLANCE, LITIGES, ETC.                 
Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions générales, le contrat conclu entre l'acheteur et Butler sera dissous sans intervention judiciaire et sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise au moment où l'acheteur est déclaré en faillite, demande une suspension (provisoire) de paiement, fait l'objet d'une saisie, est placé sous tutelle/administration extérieure, ou perd entièrement le pouvoir de disposition ou la capacité juridique sur ses biens ou parties de ses biens, sauf si le tuteur ou l'administrateur reconnait les obligations découlant du contrat comme une dette de la succession.

Article 12 : FORCE MAJEURE                 
1. En cas d'évènement de force majeure pour le donneur d'ordre ou Butler, ce dernier peut résilier le contrat sans intervention judiciaire au moyen d'une notification écrite adressée au donneur d'ordre ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers lui pour une période raisonnable sans être tenu de verser une indemnité.
2. Les circonstances de force majeure comprennent : La Guerre, les émeutes internes ou externes, les mesures gouvernementale, et autres menaces. D'autres circonstances sont également prises en compte comme la perturbation des taux de change existant au moment de la conclusion du contrat, la perturbation de la livraison par des tiers, des perturbations opérationnelles dues à un incendie, un cambriolage, un sabotage, des phénomènes naturels, etc. Ainsi que des problèmes de transport et de livraisons dus aux conditions météorologique, barrages routiers, accidents, etc.
3. si la situation de force majeure survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, l'acheteur est tenu de remplir ses obligations envers Butler jusqu'à cette date.

Article 13 : RÉSILIATION, ANNULATION, SOUSCRIPTION, ABONNEMENT                 
1.Le client renonce à tout droit de résilier le contrat conformément aux articles 6:265 et suivant du Code Civil ou à d'autres dispositions légales, sauf dispositions légales impératives contraires. Ceci s'applique sous réserve du droit d'annuler ou de résilier le contrat conformément au présent article.
2. Dans le cadre des présentes conditions générales on entend par annulation la rupture du contrat par l'une des parties avant le commencement de son exécution.
3. Dans le cadre des présentes conditions générales on entend par annulation la rupture du contrat par l'une des parties avant le commencement de son exécution.
4. En cas de résiliation ou d'annulation du contrat par l'acheteur, celui est redevable à Butler d'une indemnité fixée par ce dernier. L'acquéreur est tenu d'indemniser Butler pour tout frais, dommage et perte de profit. Butler est en droit de fixer les frais, les dommages et le manque à gagner, et, à sa discrétion en fonction des travaux à accomplir, de facturer au client 20 à 100% du prix convenu.
5. L'acheteur est responsable envers les tiers des conséquences de l'annulation ou de la résiliation et dégage Butler de toute responsabilité à leur égard.
6. Les sommes déjà versées par l'acquéreur ne seront pas remboursées.
7. En cas de suspension des livraisons convenues à la demande de l'acheteur, tous les frais occasionnés à ce moment-là deviennent immédiatement exigibles et Butler est en droit de les imputer à l'acheteur. En outre Butler est en droit de facturer au donneur d'ordre tous les frais encourus ou à encourir pendant la période de suspension.
8. Si l'exécution du contrat ne peut reprendre après la période de suspension convenue, Butler est en droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire, au moyen d'une déclaration écrite à l'autre partie. Si exécution du contrat reprend après la période de suspension convenue, le client est tenu de rembourser à Butler les frais occasionnés par cette reprise.

Article 14 : LE DROIT APPLICABLE                 
1.  Le contrat conclu entre Butler et le client est exclusivement régi par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
2. Contrairement aux dispositions de l'alinea 1 du présent article, en matière de droit des biens d'une réserve de propriété de marchandises destinée à l'exportation, si le système juridique du pays ou de l'état de destination des marchandises est plus favorable à Butler, alors la transaction sera régie par ce droit.
3. Tout litige sera tranché par le tribunal néerlandais compétent, bien que Butler ait le pouvoir de porter l'affaire devant le tribunal compétent du lieu où Butler a son siège social, à moins que le tribunal du content ne s'estime compétent en la matière. Si en vertu d'une loi impérative, l'acheteur peut choisir le tribunal légalement compétent, il doit en notifier Butler par écrit dans un délai d'un mois qu'il souhaite porter le litige devant ce tribunal.

4. En ce qui concerne les litiges découlant du contrat conclu avec un acheteur établit hors des Pays-Bas, Butler est en droit d'agir conformément aux dispositions de l'alinea 3 du présent article ou de choisir discrétionnairement de soumettre le litige au tribunal compétent du pays ou de l'état dans lequel l'acheteur a son siège.

Établit le 1er juin 2014